Client qui ne paie pas ou tarde à régler sa facture : que faire, étape par étape

Face à un client qui ne paie pas, procède par étapes : relance aimable, relance ferme avec rappel des pénalités, appel, puis mise en demeure par lettre recommandée. Si rien ne bouge, deux voies existent : la procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice (jusqu’à 5 000 €), ou l’injonction de payer devant le tribunal. Dans la grande majorité des cas, le paiement arrive bien avant.

Ce que dit la loi sur les délais de paiement

Entre professionnels :

• sans délai convenu, le client doit payer au plus tard 30 jours après l’exécution de la prestation ;
• le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit ;
• en cas de retard, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable ;
• chaque facture payée en retard donne droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Ces mentions (délai, taux des pénalités, indemnité de 40 €) doivent figurer sur tes factures et tes conditions générales. Si ton client est un particulier, les règles sont différentes : pas d’indemnité de 40 €, et les pénalités doivent avoir été prévues au contrat.

Les pénalités de retard en 2026

Tu peux prévoir un taux plus élevé dans tes conditions, mais jamais plus bas que le minimum.

Exemple : une facture de 1 200 € réglée avec 45 jours de retard, au taux de 12,40 % :

1 200 € × 12,40 % × 45 ÷ 365 = 18,35 € de pénalités, plus l’indemnité de 40 €.

Le montant n’est pas énorme, mais le mentionner dans une relance montre que tu connais tes droits, et accélère souvent le paiement.

Étape 1 : la relance aimable (le lendemain de l’échéance)

La plupart des retards sont des oublis : facture perdue dans une boîte mail, comptable absent, validation interne en attente.

Bonjour Julien, sauf erreur de ma part, la facture n° 2026-041 de 1 200 € HT, échue le 15 octobre, n’a pas encore été réglée. Je te la renvoie en pièce jointe. Peux-tu me dire quand le paiement est prévu ? Merci !

Étape 2 : la relance ferme (une semaine plus tard)

Bonjour Julien, je reviens vers toi au sujet de la facture n° 2026-041, en retard de huit jours. Comme prévu dans mes conditions de paiement, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € s’appliquent. Je préfère qu’on règle cela simplement : peux-tu procéder au paiement d’ici vendredi ?

Étape 3 : l’appel téléphonique

Un appel débloque souvent ce que trois e-mails n’ont pas réglé. Demande à qui t’adresser (comptabilité, gérant), et obtiens une date de paiement précise. Confirme-la ensuite par écrit.

Étape 4 : la mise en demeure

Après deux ou trois semaines sans réponse, envoie une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rappelle la facture, le montant, l’échéance, les pénalités et l’indemnité, et fixe un dernier délai (par exemple 8 jours) avant d’engager une procédure. C’est souvent l’étape qui déclenche le paiement.

Étape 5 : les procédures de recouvrement

Jusqu’à 5 000 € : la procédure simplifiée

Pour une créance de 5 000 € maximum, tu peux demander à un commissaire de justice de lancer la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Il contacte ton client par lettre recommandée ; celui-ci a un mois pour répondre. S’il accepte de payer (en une fois ou en plusieurs), le commissaire de justice délivre un titre exécutoire qui permet, en cas de nouveau défaut, de faire saisir les sommes. S’il refuse ou ne répond pas, il faut passer par le juge.

Au-delà, ou en cas de refus : l’injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure écrite, sans audience dans un premier temps : tu déposes une requête avec la facture, le devis signé et tes relances. Si le juge l’accepte, l’ordonnance est signifiée au client, qui peut payer ou faire opposition. La juridiction dépend de ton client (tribunal de commerce s’il est commerçant ou société commerciale, tribunal judiciaire sinon).

Prévenir plutôt que guérir

• Demande un acompte à la signature, par exemple 30 à 50 % : il couvre une partie du risque et engage le client.
• Facture par étapes sur les longs projets (acompte, validation de la piste, livraison).
• Écris la cession des droits « à complet paiement » : tant que la facture n’est pas réglée, le client n’a pas le droit d’exploiter tes créations.
• Livre les fichiers définitifs après paiement, ou au minimum après l’acompte.
• Mentionne clairement échéance, pénalités et indemnité de 40 € sur chaque facture.
• Envoie la facture le jour de la livraison : chaque jour de retard dans l’envoi est un jour de trésorerie en moins.

FAQ

Au bout de combien de temps une facture est-elle en retard ?

Dès le lendemain de l’échéance indiquée sur la facture. Sans échéance convenue, au-delà de 30 jours après la prestation, entre professionnels.

L’indemnité de 40 € est-elle due même pour un petit retard ?

Oui, entre professionnels elle est due pour chaque facture payée en retard, quelle que soit la durée du retard. Beaucoup de freelances ne la réclament qu’en cas de retard répété : c’est un choix commercial.

Puis-je arrêter de travailler pour un client qui ne paie pas ?

Si ton contrat le prévoit, tu peux suspendre la suite du projet jusqu’au paiement des factures échues. Préviens le client par écrit et reste factuel.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Ce n’est pas toujours obligatoire, mais selon le montant et la juridiction, un professionnel peut t’aider à monter le dossier et à éviter les erreurs de procédure.